Loi LOM et bornes de Recharge
Comprendre la loi LOM et ses impacts sur les entreprises et les collectivités
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM), adoptée en 2019, vise à moderniser les infrastructures de transport en France et à encourager la mobilité durable. Elle impose des obligations strictes aux entreprises et aux bâtiments disposant de parkings afin de favoriser le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques. Son objectif est de réduire la dépendance aux énergies fossiles et d’accompagner la transition énergétique.
Les obligations de la Loi LOM concernant les bornes de recharge
1. Pré-équipement des Parkings
Depuis le 1er janvier 2021, tous les nouveaux bâtiments non résidentiels dotés de parkings de plus de 10 places doivent prévoir un pré-équipement pour l'installation future de bornes de recharge.
Le pré-équipement des parkings consiste à installer des conduits (diamètre min. 40 mm) et chemins de câbles pour faciliter l’ajout futur de bornes de recharge. Ces conduits doivent être en PVC rigide ou acier galvanisé, séparés des autres circuits et accessibles via des trappes techniques.
Le Tableau Général Basse Tension (TGBT) doit être dimensionné pour anticiper l’alimentation des bornes, avec une réserve de puissance d’au moins 20 % et un tableau divisionnaire dédié si nécessaire. Il doit intégrer des disjoncteurs différentiels (Type A ou B), un parafoudre, et un système de gestion dynamique de charge pour éviter les surtensions. Enfin, un raccordement triphasé peut être requis pour des bornes à 22 kW et plus.
Tableau récapitulatif du pré-équipement des parkings selon la puissance requise (kVA
2. Installation Obligatoire de Bornes de Recharge
Dès le 1er janvier 2025, les parkings existants de plus de 20 places appartenant aux entreprises et aux administrations devront être équipés d'au moins 5 % de places avec bornes de recharge.
Les copropriétés sont également concernées par des règles facilitant l'installation de bornes de recharge, notamment via le droit à la prise permettant à chaque résident d’installer un dispositif de recharge à ses frais.
Les entreprises ont également l’obligation d’afficher une information claire sur la disponibilité et l’usage des bornes mises à disposition.
3. Des échéances progressives
Les entreprises et les collectivités doivent impérativement suivre ces échéances :
Depuis le 1er janvier 2021 : Obligation de pré-équipement pour les nouveaux bâtiments tertiaires et commerciaux avec parking de plus de 10 places.
À partir du 1er janvier 2025 : Les parkings existants de plus de 20 places appartenant aux entreprises et aux administrations devront être équipés d’au moins 5 % de places avec bornes de recharge.
D’ici 2028 : Ce pourcentage pourrait être revu à la hausse en fonction des nouvelles régulations environnementales.
4. Réglementations techniques et normatives
Les installations doivent respecter des normes précises :
Une puissance minimale de 7 kW en courant alternatif pour assurer une recharge efficace des véhicules électriques.
Des infrastructures conformes aux normes de sécurité (protection contre les surtensions, intégration au réseau électrique sans surcharge, conformité avec la norme NF C 15-100).
La possibilité d'une gestion intelligente de la recharge pour éviter les pics de consommation électrique.
5. Les avantages des bornes de recharge pour les commerces ou établissements avec parkings
L’installation de bornes de recharge ne se limite pas à une obligation légale, elle représente aussi une véritable opportunité pour les commerces :
Augmentation du nombre de visiteurs : Attirer une clientèle possédant des véhicules électriques qui privilégie les établissements équipés de bornes.
Temps sur place plus long : Les clients restent plus longtemps dans l’établissement pendant la recharge, augmentant ainsi leurs dépenses potentielles.
Image de marque renforcée : Positionnement en faveur de la mobilité durable et des nouvelles technologies.
Possibilité de rentabiliser les bornes : Certains commerces mettent en place un tarif de recharge, créant ainsi une nouvelle source de revenus.
L'électrification des flottes d'entreprise et la loi LOM
La loi LOM encourage également les entreprises à électrifier leur flotte de véhicules. À partir de 2025, les flottes de plus de 100 véhicules devront inclure au minimum 10 % de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Cette part augmentera progressivement pour atteindre 20 % en 2027 et 40 % en 2030.
Les avantages pour les flottes d’entreprise :
- Satisfaction et rétention des collaborateurs : Mise à disposition de véhicules propres et modernes pour les déplacements professionnels.
- Réduction de l’empreinte carbone : Contribution aux objectifs environnementaux et aux engagements RSE des entreprises.
- Autre avantage notable, l’installation de bornes de recharge au sein de l’entreprise offre des avantages financiers, comme la récupération de la TVA, la réduction des coûts de carburant et d’entretien des véhicules électriques.
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Le non-respect de ces obligations expose les entreprises à des sanctions financières et juridiques. Une mise en conformité tardive pourrait également entraîner des coûts plus élevés en raison de l'augmentation de la demande en équipements de recharge.
Aides et subventions pour faciliter l'installation de bornes de recharge
Le programme ADVENIR : Il couvre jusqu'à 50 % des coûts d'installation des bornes de recharge, avec un plafond variant selon le type de borne et d’usage (jusqu’à 2 200 € pour une borne publique et 960 € pour une borne privée).
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) : Pour certaines structures, il permet de bénéficier d’un allègement fiscal sur les investissements liés à la recharge des véhicules électriques.
Les subventions locales : Certaines régions et collectivités proposent des aides supplémentaires pouvant aller jusqu’à 30 % des coûts d’installation.
Le financement par tiers-investisseur : Des solutions existent pour externaliser l’investissement en laissant un prestataire financer et gérer les bornes en échange d’un partage des revenus générés.
Comment assurer la conformité de votre entreprise ?
Audit des infrastructures : Identifier les besoins et obligations selon la taille du parking et les types de véhicules concernés.
Choisir une solution adaptée : Sélectionner des bornes en fonction de la puissance requise, des fonctionnalités connectées et du système de gestion souhaité.
Faire appel à un expert : Des entreprises comme Greenspot accompagnent les entreprises dans l'installation et la gestion des bornes de recharge.
Informer et former les collaborateurs : Mettre en place une politique de mobilité interne et sensibiliser les équipes à l’usage des infrastructures de recharge.
Les collectivités locales et la loi LOM
1. Installation de Bornes de Recharge dans l’Espace Public
Les collectivités doivent prévoir le développement d’un réseau accessible aux citoyens, aux entreprises et aux visiteurs. Cela implique :
L’installation de bornes de recharge sur les parkings municipaux et les espaces publics.
L’aménagement de points de recharge rapide dans les centres-villes et les axes routiers stratégiques.
La mise en place de tarifs incitatifs et d’une gestion centralisée des infrastructures pour optimiser l’usage.
2. Électrification des Flottes Municipales
Les collectivités locales doivent aussi accélérer la transition énergétique de leurs flottes de véhicules en intégrant progressivement des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Objectif 2025 : Au moins 20 % des flottes municipales doivent être électrifiées.
Objectif 2030 : Ce pourcentage passera à 50 %.
Déploiement d’aides spécifiques pour les municipalités afin de financer l’équipement en bornes de recharge et l’achat de véhicules propres.
3. Soutien aux Entreprises Locales
Les collectivités peuvent également accompagner les entreprises locales dans l’installation de bornes en proposant :
Des subventions spécifiques aux entreprises installées sur leur territoire.
Des avantages fiscaux pour encourager l’adoption des bornes de recharge.
Des campagnes de sensibilisation pour informer les entreprises et les citoyens sur les bénéfices de la mobilité électrique.
Foire aux Questions (FAQ)
Quelles entreprises sont concernées par la loi LOM ?
Toutes les entreprises disposant de parkings de plus de 20 places ou les entreprises disposant d’une flotte de plus de 100 véhicules.
Peut-on être exonéré de cette obligation ?
Certaines dérogations existent pour les bâtiments anciens où l'installation serait techniquement impossible.
Quel est l'intérêt d'installer des bornes de recharge ?
Améliorer l'attractivité de votre entreprise, respecter la réglementation et bénéficier d'aides financières.
Quelles entreprises sont concernées par la loi LOM ?
Toutes les entreprises disposant de parkings de plus de 20 places doivent prévoir des infrastructures de recharge. Celles possédant plus de 100 véhicules doivent intégrer un pourcentage croissant de véhicules électriques dans leur flotte dès 2025.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Les entreprises ne respectant pas la loi LOM peuvent être sanctionnées par des amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par véhicule non électrifié et des obligations de mise en conformité sous peine de sanctions administratives.
Quelles aides pour financer l’installation de bornes ? Différents dispositifs existent :
Le programme ADVENIR couvre jusqu'à 50 % des coûts d'installation des bornes, avec un plafond atteignant 2 200 € pour une borne publique.
Les subventions locales varient selon les régions et peuvent compléter les aides nationales.
Les aides fiscales comme l’exonération de certaines taxes sur les infrastructures de recharge.
Quels avantages pour une entreprise d’installer des bornes ?
Attirer une clientèle de plus en plus nombreuse roulant en véhicule électrique.
Augmenter le temps passé sur site par les visiteurs.
Bénéficier d’aides financières et d’avantages fiscaux.
Valoriser son engagement écologique et améliorer son image de marque.
La loi LOM impose des obligations claires aux entreprises en matière de bornes de recharge et de verdissement de flotte. Anticiper ces changements permet non seulement de se conformer à la réglementation, mais aussi d'améliorer son image et développer une politique de mobilité durable. Des solutions existent pour rendre cette transition simple et rentable !
