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Mobilité et réglementations

Réglementation et obligations des bornes de recharge en entreprise

Avec la montée en puissance des véhicules électriques en entreprise, la question de l'équipement des parkings devient incontournable. Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles obligations sont pleinement entrées en vigueur, imposant à de nombreuses entreprises d'intégrer des bornes de recharge ou, à défaut, de pré-équiper leurs parkings.

La réglementation parking borne de recharge véhicule électrique s'appuie sur des textes de loi clairs, avec des obligations progressives selon la nature des bâtiments, la taille des parkings et les usages professionnels. Voici un tour d'horizon complet pour comprendre ce que dit la loi, comment s'y conformer, et quels avantages en tirer.

Ce que dit la loi : textes de référence et obligations en vigueur

Avant de se lancer dans un projet d'équipement, il est essentiel de connaître les textes qui encadrent l'installation des bornes de recharge pour véhicules électriques. Voici les références à maîtriser.

La réglementation repose sur deux piliers législatifs principaux :

La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM), adoptée en 2019, impose progressivement l'installation ou le pré-équipement de bornes de recharge dans les bâtiments neufs ou rénovés.

Le Code de la construction et de l'habitation définit les modalités d'application : taux de pré-équipement, types de bâtiments concernés, conditions techniques.

Depuis janvier 2025, certaines obligations sont désormais effectives pour les entreprises, en particulier celles disposant de parcs de stationnement à usage tertiaire.

Entreprises concernées : quelles situations sont visées ?

Toutes les entreprises ne sont pas concernées de la même façon. Le niveau d'obligation dépend du type de bâtiment, de l'ancienneté et de la taille du parking. Détaillons les différents cas de figure.

a. Bâtiments neufs à usage tertiaire

Si votre bâtiment neuf dispose de plus de 10 places de stationnement, vous devez prévoir un pré-équipement pour au moins 20 % des places.

Exemple : un immeuble de bureaux avec 50 places devra pré-équiper 10 emplacements.

b. Bâtiments existants rénovés

Si des travaux importants touchent plus de 25 % de la surface de plancher, les mêmes obligations s'appliquent que pour un bâtiment neuf.

Cela concerne les réhabilitations énergétiques, extensions, ou transformations significatives.

c. Bâtiments existants sans travaux

Depuis janvier 2025, les parkings d’entreprise de plus de 20 places doivent être pré-équipés et disposer d'au moins une borne fonctionnelle.

d. ERP et parkings ouverts au public

La réglementation parking borne de recharge véhicule électrique ERP impose aussi des obligations similaires pour les établissements recevant du public, avec des contraintes spécifiques sur l'accessibilité et la signalétique.



Le pré-équipement : un passage obligé

Anticiper l'installation future de bornes est aujourd'hui une obligation réglementaire dans de nombreux cas. Le pré-équipement est la première étape d'une démarche conforme.

Le pré-équipement consiste à préparer le parking pour une installation future de bornes recharge :

Mise en place de conduits et gaines depuis le tableau électrique jusqu'à chaque place concernée.

Réserve de puissance électrique adaptée.

Emplacements dédiés identifiés et réservés.

Il ne s'agit pas d'installer la borne tout de suite, mais d'être en capacité de le faire facilement, rapidement, et à moindre coût. Le pré-équipement est donc une obligation pré-équipement légale qui prépare la conformité future.

Normes techniques et obligations de conformité

Installer une borne ne suffit pas : elle doit respecter un ensemble de normes électriques et techniques strictes pour garantir sécurité et performance. Ces normes sont également une condition d’accès aux aides publiques.

Toute installation borne recharge en entreprise doit répondre à plusieurs critères :

Le matériel doit être conforme à la norme NF EN 61851, qui encadre la communication entre véhicule et borne.

Le raccordement électrique doit suivre la norme NF C 15-100, avec des disjoncteurs adaptés, une ligne dédiée et une protection différentielle.

L’installation doit être réalisée par un professionnel certifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques).

💡 À savoir :

Une entreprise qui installe une borne sans passer par un professionnel certifié ne pourra ni bénéficier d’aides, ni garantir la conformité en cas de contrôle.

En cas de sinistre (surchauffe, incendie...), une installation non conforme peut entraîner un refus d’indemnisation par l’assurance.

D’où l’importance de faire appel à un installateur qualifié dès la phase de projet.

Quelles aides disponibles en 2025 ?

Installer une infrastructure de recharge pour véhicules électriques représente un coût, mais des aides existent pour accompagner les entreprises dans cette démarche. Voici les principales sources de financement disponibles en 2025, ainsi que des précisions sur leur fonctionnement.

a. Le programme ADVENIR

Ce programme national est le principal levier de financement pour les bornes de recharge en entreprise.

Jusqu'à 50 % des coûts HT pris en charge.

Plafond : 960 € par point de recharge privatif, 1 660 € pour les bornes accessibles au public.

Pour bénéficier de l’aide :

L’entreprise doit faire appel à un installateur IRVE labellisé Advenir ;

La demande d’aide doit être déposée avant le démarrage des travaux ;

Un justificatif d’installation et une preuve de conformité sont exigés à la fin du projet.

Durée de validité de l’aide : généralement 6 mois, renouvelable sur demande motivée.

b. Aides fiscales et locales

En complément du programme Advenir, il est possible d’optimiser l’investissement via :

TVA à taux réduit (5,5 %) pour les installations dans les parties communes de logements collectifs.

Amortissement fiscal sur plusieurs années (utile pour les PME soumises à l’IS).

Subventions régionales ou locales : par exemple, la Métropole de Lyon ou la Région Île-de-France proposent des aides spécifiques, parfois cumulables avec Advenir.

Ces aides évoluent régulièrement, d’où l’intérêt de se faire accompagner pour optimiser son plan de financement.

Sanctions en cas de non-respect

Ne pas respecter la réglementation borne recharge véhicule électrique entreprise peut entraîner des conséquences à la fois financières, réglementaires et juridiques. Pour les entreprises, cela signifie prendre un risque important, notamment lors d’un contrôle administratif ou dans le cadre d’un projet immobilier.

Voici quelques exemples concrets :

Un bâtiment de bureaux neuf livré sans pré-équipement requis peut se voir refuser la validation du permis de construire final.

Une entreprise qui ignore l'obligation d'équiper son parking lors d’une rénovation lourde pourrait perdre l’accès aux subventions Advenir et subir un redressement administratif.

En cas d’accident sur un site non conforme (court-circuit, incendie), la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée.

Sanctions principales :

Refus de permis de construire ou d’autorisation d’urbanisme

Amendes administratives selon le degré de non-conformité

Exclusion des dispositifs d’aides financières (programme Advenir, aides régionales)

Obligation de mise en conformité immédiate, souvent coûteuse

La vigilance est donc essentielle dès la conception d’un projet ou au lancement de travaux.

FAQ : vos questions, nos réponses

Parce que la réglementation peut paraître complexe, voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les entreprises concernant l’obligation borne de recharge en entreprise et la réglementation parking borne de recharge véhicule électrique.

Est-ce que toutes les entreprises sont concernées ?


Non, seules les entreprises disposant de bâtiments neufs ou rénovés avec un parking, ou d’un parking entreprise de plus de 20 places, sont concernées par les obligations actuelles.

Quelle est la différence entre pré-équipement et installation ?


Le pré-équipement consiste à prévoir les câblages et conduits sans installer de borne immédiatement. L'installation, elle, correspond à la mise en service d’une borne de recharge pour véhicule électrique.

Une simple prise renforcée suffit-elle ?


Non. L’obligation prise électrique parking ne peut être remplie qu’avec une borne conforme aux normes IRVE. Une prise renforcée ne respecte pas les exigences réglementaires.

Qu’est-ce qu’un installateur IRVE ?


Il s’agit d’un professionnel certifié pour installer des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Cette certification garantit la conformité aux IRVE normes.

Les ERP ont-ils des obligations spécifiques ?


Oui. La réglementation parking borne de recharge véhicule électrique ERP prévoit des exigences particulières, notamment en termes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Combien coûte une borne ?


Le coût varie entre 1 500 € et 3 000 € selon la puissance, les travaux nécessaires et le système de gestion. Des aides comme le programme ADVENIR permettent de réduire ce coût de moitié.

Peut-on mutualiser une borne entre plusieurs entreprises ?


Oui, surtout dans les parkings partagés. Il faudra alors mettre en place une gestion partagée des accès (badges, application mobile...).

Doit-on équiper toutes les places ?


Non. En général, seule une partie du parking (souvent 20 %) doit être pré-équipée, et une borne doit être installée dès que le parking dépasse 20 places.

Quelle est la différence entre parking public et privé ?


Les obligations borne électrique parking public concernent les collectivités et établissements ouverts au public, tandis que les obligations borne électrique parking privé s’appliquent aux parkings d’entreprise ou de copropriété.

Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité ?


Vous risquez un refus de permis, des sanctions financières, et la perte d’aides publiques. Dans certains cas, la responsabilité juridique du dirigeant peut être engagée.

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